Conditions Générales

SITE ET SERVICE FIVE OFFICES


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En vigueur au 15 Septembre 2022



Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture de prestations de services de Fiveoffices, que ce soit par le biais de son site internet www.fiveoffices.com ou par tout autre moyen, ci-après dénommé le « Service ».

Le Service est un service d’intermédiation, dit de la société de l’information, permettant la mise en relation d’ Utilisateurs qui publient et/ou recherchent des offres professionnelles de bureaux à louer ou de réalisation de prestation de service d’espaces de travail flexibles.
Le Service est accessible sur un site Internet dont l’adresse est www.fiveoffices.com. Fiveoffices se réserve le droit de transférer le Service sur toute autre adresse/url internet.

Tout accès et/ou Utilisation du Service implique l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Celles-ci constituent donc un contrat de prestation de services d’intermédiation entre Fiveoffices et chaque Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il est demandé à l'Utilisateur de renoncer à toute utilisation du Service.

Fiveoffices se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Vous devez les consulter de temps en temps sur Fiveoffices.com ou tout autre Site désigné par Fiveoffices afin de prendre connaissance des Conditions générales alors en vigueur. Votre utilisation continue du Service constitue votre acceptation de toutes les modifications des Conditions générales et constitue donc un contrat entre le service et l'utilisateur.


Mention Légale

Le service est fourni par :

Fiveoffices, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Siège social : 12, rue Vivienne, 75002 Paris, France


Définitions

« Contenu » désigne les textes, documents, photographies, vidéos et autres documents transmis par l’Utilisateur par le Service et publiés sur le Site ;

« Contrat » désigne un document qui lie officiellement deux Utilisateurs au terme de leur utilisation du Service dans une relation commerciale, dont toutes les conditions sont décrites dans ledit Contrat. Il peut s’agir notamment d’un Contrat de bail commercial (location), d’un contrat de bail précaire (location et sous location) ou d’un contrat de prestation de service.

« Membre » désigne un Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site.

« Occupant » désigne un Utilisateur à la recherche par le Service de locaux ou d’une prestation de service,

« Mot de passe » désigne une information confidentielle que l'Utilisateur doit garder secrète et qui permet d'accéder au Site.

« Prestataire » désigne un Utilisateur qui propose par le Service des locaux disponibles ou la réalisation d’une prestation de service,

« Site » désigne le site Fiveoffices.com, qui permet d'accéder à certaines parties du Service.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise tout ou partie du Service.

« Contenu Utilisateur »désigne les informations transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Service et/ou du Site.

« Identifiant » désigne les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur du Service pour accéder aux espaces réservés aux Membres.


Utilisation du Service

Le Service est accessible gratuitement en libre accès disposant d'un accès à Internet.

Tous les coûts liés à l'accès au Site, qu'ils soient matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Il/elle est seul(e) responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Cependant, les fonctionnalités du Service sont réservées aux Membres après création d’un compte Utilisateur (identification avec Identifiant et Mot de passe).

Notamment :

  • Ajouter aux favoris ;
  • Créer et gérer des annonces ;
  • Créer et gérer des adresses ;
  • Échanger des messages et des pièces jointes ;
  • Suivre l'évolution des prospects générés par le service ;
  • Traiter la facturation de la commission de notre service.

Le Service distingue deux catégories d'Utilisateurs :

  • Occupants : Les Utilisateurs qui cherchent des services ou des espaces de bureaux à la location
  • Prestataires : Les Utilisateurs qui proposent des prestations de services ou des bureaux à louer ou sous louer..

Fiveoffices est et reste un tiers par rapport aux Prestataires et aux Occupants et ne fait que mettre en relation les Utilisateurs et à faciliter la signature d’un Contrat entre eux. Elle n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs, et ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de la relation entre eux.

Fiveoffices se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie de son Service, unilatéralement et sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Fiveoffices met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Fiveoffices ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou d'un serveur ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Fiveoffices se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de son Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur est seul responsable de tout le contenu qu’il génère , télécharge, publie ou distribue sur le Site afin d'utiliser le Service. Il est formellement interdit d’ utiliser le Service à des fins illégales ou interdites et acceptant les présentes CG, chaque Utilisateur confirmeque toutes les informations ou autres contenus qu’il fournit sur le Site sont exacts, corrects et n’enfreignent aucune loi ou réglementation en vigueur.

Conformément à notre politique de confidentialité, Fiveoffices se réserve le droit de parcourir et d'analyser les communications échangées ainsi que les documents publiés et téléchargés par l'Utilisateur par tout moyen depuis son Site à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de respect des conditions générales du Service, de développement et d'amélioration du Service, de recherche et de support client.

Fiveoffices s'engage à ne pas vendre les messages de l'Utilisateur ou l'analyse effectuée à partir de ses communications à des Tiers. En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît que Fiveoffices peut, à sa seule discrétion, parcourir, analyser et stocker les communications de l'utilisateur pendant une période de dix (10) ans aux seules fins décrites ci-dessus, par des moyens manuels ou automatisés.


Restrictions

En utilisant le Service, il vous est interdit de :

  • Utiliser des robots, de moteurs de recherche Web ou d'autres processus automatiques ou manuels pour examiner ou réutiliser des pages ou du contenu de ce Site sans autorisation ;
  • Contacter les Utilisateurs et/ou récupérer leurs données à des fins commerciales autres que celles prévues par le Service et par le biais du Service ;
  • Copier le code source du Site et du Service et/ou accéder à tout ou partie du Service afin de construire ou d'améliorer un produit ou un service concurrent du Service ;
  • Procéder ou tenter de procéder à la décompilation, le désassemblage, l'ingénierie inverse ou toute autre réduction à une forme perceptible par l'homme de tout ou partie du Site et du Service ;
  • Utiliser le Site et le Service pour en altérer les performances ou les fonctionnalités par tout moyen : logiciel ou programme contenant des virus ou autres malware ;
  • Faire toute copie illégale ou non autorisée, en totalité ou en partie, du droit d'auteur ou de l'offre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne ;
  • Prendre toute mesure visant à contourner les pratiques de sécurité standard pour accéder au Service et l'utiliser ;
  • Divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violation des droits de propriété d'un tiers ;
  • Déclarer faussement la source ou l'identité de tout matériel ;
  • Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Service ;
  • Télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière par l’intermédiaire du Service des informations ou des éléments illicites, tels que des photographies, des vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires, ou tout élément susceptible de constituer une infraction pénale, d'engager la responsabilité civile, de violer la loi ou de les encourager à le faire, ou encore des contenus susceptibles d'être utilisés à des fins contraires à la loi luxembourgeoise ;
  • Accéder au Service ou utiliser le Service au-delà du cadre de l'autorisation accordée dans les présentes conditions générales.

En cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus, l'Utilisateur reconnaît et accepte que FiveOffices aura la faculté de supprimer son compte personnel de membre et lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.


Prix

Fiveoffices se rémunère pour la mise à disposition du Service. Cette rémunération est basée sur le principe du succès de l’intermédiation réalisée par le Service.

En cas de signature d’un Contrat entre deux Utilisateurs quel qu’en soit la nature ou la forme, Fiveoffices facture alors une commission (« Commission ») aux Utilisateurs « Prestataire » uniquement.

La Commission due à Fiveoffices correspond à 10% du montant total (hors TVA) du prix du Contrat signé entre les Utilisateurs pour toute la durée dudit Contrat. La Commission est facturée à la signature du contrat et payable dans les 15 jours ouvrables.

L’Utilisateur Prestataire s’engage à verser la Commission au succès à Fiveoffices en cas de signature d'un Contrat avec un Utilisateur Occupant lui assurant une rémunération– quelle qu’elle soit, par l'intermédiaire du Service, ou lors du renouvellement dudit Contrat.

Cette commission est due lors de la signature du Contrat initial et également à chaque renouvellement.

La Commission sera due dans son intégralité par l’Utilisateur Prestataire dès la signature du Contrat. Elle est facturée à la date de signature du Contrat entre les Utilisateurs et sera payable dans les 15 jours ouvrables suivant la signature dudit Contrat.

La Commission est également due si le Service rendu se limite exclusivement à la divulgation de l'identité d'un Occupant potentiel ou d'un Prestataire potentiel, et qu'une location, un bail, une sous-location, un contrat de service ou tout autre Contrat qui atteint ou cherche à atteindre substantiellement le même but découle directement ou indirectement de cette divulgation.

Afin de permettre à Fiveoffices de déterminer le montant de sa rémunération, les Utilisateurs s’engagent à communiquer à titre confidentiel le Contrat signé entre eux et l’ensemble des éléments financiers le concernant. Si Fiveoffices constate que la communication du Contrat et de ses éléments est manifestement erronée ou réalisée de mauvaise foi par les Utilisateurs, Fiveoffices sera en droit de réclamer en sus de la rémunération due, une pénalité de dix (10) fois le montant dû à Fiveoffices au titre de la Commission pour le Service rendu.


Propriété intellectuelle

"Fiveoffices" est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de la marque, des logos et des signes distinctifs présentés sur le Site constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur mis en ligne via le Service, ainsi que des images, textes et/ou opinions qu'il formule.

L'Utilisateur s'engage de bonne foi notamment à ce que le Contenu , ses textes, informations, ses données, vidéos et images qu’il présente sur le Site reflètent la réalité, et ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes et aux droits de tout tiers.. A ce titre, l'Utilisateur s’engage à garantir Fiveoffices contre toute réclamation, fondée directement ou indirectement sur la saisie des données par l'Utilisateur, qui pourrait être intentée par quiconque à l'encontre de Fiveoffices. En particulier, l'Utilisateur tiendra Fiveoffices indemne et s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts ainsi que tous les frais de justice résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Fiveoffices dont l’objet serait le Contenu publié sur le Site (textes, informations, vidéos et images)

En acceptant les présentes CG, l'Utilisateur concède à Fiveoffices une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, relative aux droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'adaptation et - sur l'ensemble du Contenu qu'il publie sur le Service (textes, photographies, vidéos, etc.). Cette licence est accordée sur tous supports, pour tous formats et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir, limitée toutefois aux cas d'utilisation faisant partie du Service. L'utilisateur autorise également Fiveoffices à mentionner l'existence de l'Utilisateur en tant que « client » dans ses références commerciales.

En cas de manquement aux présentes aux dispositions des présentes CG, Fiveoffices se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu de l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni justification. L’Utilisateur n’aura aucune réclamation à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site et le Service sont constitués de plusieurs bases de données proposées par Fiveoffices en sa qualité de producteur de bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Politique de confidentialité et données Personnelles

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur est informé que FiveOffices en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles.

La politique de confidentialité de Fiveoffice peut être consultée ICI.

L'accès à certaines sections du service nécessite l'utilisation d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe. Le mot de passe choisi par l'Utilisateur est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à garder secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe sur Internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données contre toute attaque.


Limitation de la responsabilité

Le Service Fiveoffices est un service d’intermédiation, dit de la société de l’information, permettant la mise en relation d’ Utilisateurs qui publient et/ou recherchent, par un moteur de recherche, des offres professionnelles de bureaux à louer ou des offres de réalisation de prestation de service d’espaces de travail flexibles.

Fiveoffices ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent que FiveOffices n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs. Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Fiveoffices ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs mis en relation par le Site.

Les informations présentes sur le Service proviennent des Membres et Fiveoffices ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces informations. En sa qualité de simple hébergeur des annonces diffusées sur le Site, les informations fournies sont renseignées par les Utilisateurs et ne font pas systématiquement d’une vérification par Fiveoffices avant, pendant et après leur publication. Tout Utilisateur qui découvre ou conteste la véracité ou la légalité de tout ou partie d'une offre présentée sur le Site par un Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Par conséquent, Fiveoffices ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation des informations et du Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site au titre du Service. L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation et de l'exactitude des informations mises à disposition sur le Site .

En outre, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Fiveoffices de toutes les conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'utilisation de son Site et découlant de ou en relation avec l'utilisation du Service par l'Utilisateur, y compris en cas de litige devant ou en dehors d'un tribunal, ou autre action en dommages et intérêts, par tout autre Utilisateur ou tout tiers à l'encontre de Fiveoffices suite à une action, une erreur ou une faute commise par l'Utilisateur.

Les informations sur le Service contiennent des hyperliens vers des sites Internet publiés et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Fiveoffices n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

EN OUTRE, FIVEOFFICES NE PREND AUCUNE RESPONSABILITÉ ET N'A AUCUNE OBLIGATION CONCERNANT LES PAIEMENTS D'UN LOYER, D’UNE PRESTATION OU DE TOUTE AUTRE RÉMUNÉRATION OU DE TOUTE RÉCLAMATION OU COMPENSATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT D'UN UTILISATEUR À UN AUTRE.LE FAIT D'UTILISER LES SERVICES NE CRÉE EN AUCUN CAS UNE OBLIGATION POUR FIVEOFFICES DE COUVRIR OU DE COMPENSER TOUTE DÉFAILLANCE D’UN UTILISATEUR PRESTATAIRE ENVERS UN AUTRE AU TITRE DU CONTRAT SIGNÉ ENTRE EUX. FIVEOFFICES N'EST PAS PARTIE À UN TEL CONTRAT OU ACCORD ENTRE UTILISATEURS.

Fiveoffices ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

LES UTILISATEURS RESTENT SEULS RESPONSABLES DE LA DETERMINATION, DE LA QUALIFICATION ET DE LA CONTRACTUALISATION DE LEUR RELATION ISSUE DE LA MISE EN RELATION OPEREE PAR LE SERVICE.FIVEOFFICES N'EST NI PARTIE NI SIGNATAIRE D'AUCUN ASPECT REGISSANT LE CONTRAT SIGNE ENTRE LES UTILISATEURS ET LEUR RELATION D’AFFAIRES.

Fiveoffices présente à titre purement informatif sur son Site un ou plusieurs modèles de contrat qui peuvent - au choix et sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs - servir de modèle au contrat final entre les Utilisateurs.

Fiveoffices rappelle que toute situation présente des spécificités matérielles, juridiques qui doivent être vérifiées soit par le service juridique de chaque Utilisateur soit de leurs conseils externes.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier qu’ils ont bien la qualité et le droit de s’engager au titre des offres proposées sur le Site.

Tout contrat type présenté par Fiveoffices sur son site ne l’est qu’à titre purement informatif et nécessite d’être adapté aux conditions spécifiques de la relation souhaitée et librement consentie entre les Utilisateurs.

Fiveoffices ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de tout Utilisateur de l'utilisation, en tout ou partie, de ces modèles de contrats.

Fiveoffices ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un Utilisateur de l'insuffisance de solvabilité ou du défaut d'assurance ou de garantie bancaire de quelque nature que ce soit. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'informer, de vérifier et de souscrire aux couvertures de risques et aux garanties de paiement déterminées par la loi et/ou par les conditions négociées par les Utilisateurs eux-mêmes.

Fiveoffices ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la réparation de tout dommage indirect. De convention expresse, tout préjudice commercial, toute atteinte à l'image de marque, toute perte de bénéfices, de résultats, de productivité, de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes sont considérés comme des dommages indirects. Toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers constitue un dommage indirect et n'ouvre donc pas droit à réparation par Fiveoffices.

Sous réserve de toute disposition contraire figurant dans les présentes Conditions générales, ou dans tout accord conclu entre Fiveoffices et un utilisateur, Fiveoffices ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'indisponibilité du service ou de toute utilisation du Service. Si toutefois, pour une raison quelconque, la responsabilité de Fiveoffices devait être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur, elle serait en tout état de cause limitée, pour toute la durée du service, à une somme de 500 euros pour l'ensemble des dommages subis par l'Utilisateur, sous réserve que ce dernier communique à Fiveoffices dans un délai de 8 jours les éléments justifiant sa responsabilité.


Conditions de publication des informations

Fiveoffices ne publiera le Contenu de l’Utilisateur qu'à la condition que ce dernier ait accepté les présentes Conditions générales et la politique de Confidentialité du Site. Fiveoffices se réserve le droit de ne publier que des informations anonymisées (absence de nom, adresse, logo, numéro de téléphone ou tout élément permettant d'identifier l'Utilisateur dans le contenu de l'information, que ce soit sur du texte, de la vidéo ou des photos).

Fiveoffices se réserve le droit de publier ou non le Contenu de l’Utilisateur par le biais du Service, indépendamment des conditions ci-dessus.

Fiveoffices se réserve également le droit de dé-publier unilatéralement tout Contenu à sa totale discrétion.

Enfin, Fiveoffices se réserve également le droit de bloquer unilatéralement la re-publication par le fournisseur de toute information à son entière discrétion.

Par exemple, Fiveoffices est tenu de dépublier et ou de bloquer la re-publication d'une information dans les cas suivants :

  • Défaut d'anonymisation des informations (absence du nom, de l'adresse, du logo, du numéro de téléphone ou de tout élément permettant d'identifier le client dans le contenu des informations, textes, vidéos ou photos).
  • Prix non conforme à la réalité de l'objet ou du service proposé (effet de dumping).
  • Objet ou services non conformes aux informations fournies.
  • Contenu abusif (photos, description).
  • Manque de réactivité du prestataire aux demandes de l'Utilisateur.

Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour toute la durée d’utilisation du Service par l'Utilisateur et jusqu’au parfait achèvement des obligations contractuelles nées entre Fiveoffices et les Utilisateurs.


Suppression du Compte

Tout Utilisateur Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment. En conséquence, Fiveoffices ne sera plus en mesure de fournir tout ou partie du Service après la suppression du Compte. La suppression du compte utilisateur n'ouvre pas droit à un remboursement par Fiveoffices suite à l'éventuelle non fourniture de tout ou partie du Service, ni ne libère l'Utilisateur des obligations auxquelles il a souscrit dans le cadre des Conditions Générales, notamment relatives au paiement de la rémunération due à FiveOffices en vertu de l’article « Prix ».


Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel entre Fiveoffices et ses Utilisateurs.


Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CG, et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence expresse est donnée exclusivement aux tribunaux de Paris.